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Archives de catégorie : Carrière et droits
compte-rendu de la CAPA “Recours des appréciations des rendez-vous de carrière”
Mercredi 5 février 2020
La CAPA pour la révision d’appréciations des rendez-vous de carrière s’est tenue le mercredi 5 février 2020.
Déclaration liminaire du SNUEP-FSU :
Mesdames Messieurs les membres de la CAPA,
Cette CAPA se déroule dans un contexte social très tendu. En effet, depuis le 5 décembre, des dizaines de milliers d’enseignants sont en grève et manifestent avec les autres corps de métiers pour refuser la réforme des retraites que souhaite imposer le gouvernement. Cette réforme, contrairement aux arguments qui ont été avancés par le gouvernement, est profondément injuste pour toutes et tous et va entraîner une baisse considérable des pensions des enseignants, creuser les inégalités femmes/hommes et opposer les générations. Les personnels ne sont plus dupes des tentatives de désamorçage lancées par leur ministre à coup de promesses de revalorisation. S’il fallait encore des preuves du manque de sincérité des promesses faites aux enseignants, le conseil d’état les a apportées en les qualifiant d’anticonstitutionnelles. De plus il a émis de fortes réserves sur ce projet, en pointant notamment des lacunes dans sa conception, la vitesse qui ne permet pas de travailler sereinement, des mesures ni claires ni précises. Ce projet de loi doit être abandonné et tant que ce ne sera pas le cas le SNUEP-FSU avec la FSU poursuivra dans le cadre interprofessionnel le combat pour son retrait !
Nous réitérons notre condamnation de la « loi transformation de la Fonction publique », votée en procédure accélérée au cœur de l’été. Cette loi entérine la destruction des équilibres du statut de 1946 réaffirmés de 1982 à 1984, et avec eux la conception d’un fonctionnaire citoyen au service de l’intérêt général opposée à celle d’un fonctionnaire « aux ordres ». C’est tout le modèle social français et la garantie de neutralité des agents publics qui sont mis à mal. C’est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour garantir plus et mieux de services publics aux usagers sur tout le territoire. Tous les éléments qui apportent des garanties aux personnels et donc aux usagers contre l’arbitraire sont détruits : commissions paritaires vidées de leur substance, fusion d’instances, recrutement massif de contractuels…
La CAPA de ce jour doit aborder les contestations des appréciations finales des rendez-vous de carrière. Seulement sept contestations nous sont parvenues concernent le 3ème RDV de carrière, une concernant le 2ème rendez-vous de carrière. Cette proportion indique clairement l’enjeu que représente ce 3ème RDV pour les collègues promouvables à la hors-classe puisque cet avis final est définitif. Le SNUEP-FSU continue d’exiger que l’avis du 3ème RDV de carrière ne soit pas inscrit dans le marbre.
Le SNUEP-FSU dénonce
à nouveau la complexité de la démarche à mettre en œuvre par les collègues
souhaitant contester leur avis final. Ainsi, suite à la publication des avis,
l’agent a 2 semaines pour faire part de ses commentaires via SIAL. Par la
suite, l’agent a 30 jours pour faire un recours gracieux une fois donné l’avis
final du recteur. Si ce recours est refusé (absence de réponse sous 30 jours ou
réponse négative), l’agent dispose alors à nouveau de 30 jours pour saisir la CAPA
compétente. On ne peut que constater la multiplicité des étapes à franchir et
regretter le fait que notre employeur instaure des démarches dissuasives
lorsqu’il s’agit de contester un avis si important dans le cadre de l’évolution
de carrière et son impact sur le salaire.
Cette CAPA nous rappelle aussi que devant le gel au long cours de notre point d’indice, la seule façon pour les PLP de gagner un peu plus est d’espérer un hypothétique « accélérateur de carrière », ou pour la majorité d’entre nous, d’attendre une promotion à l’ancienneté.
Le nouveau système de promotion, s’il est moins brutalement injuste que le précédent, continue de s’appuyer sur une notion subjective de “mérite” qui n’a pas le moindre sens dès lors que l’on sait ce qu’est le métier de PLP. Car comment comparer les “mérites” entre PLP ? En quoi le professeur de matière professionnelle ayant le budget pour faire tel projet est-il plus “méritant” que le collègue de matière générale enseignant à des élèves en ULIS ? En quoi un collègue enseignant dans une filière de prestige est-il plus ou moins méritant que celui enseignant dans des CAP moins porteurs ? Comment comparer le travail d’un professeur chaudronnier et celui d’un enseignant en bureautique ? Personne n’est capable de répondre à ces interrogations, sauf à introduire des critères de départage qui ne doivent rien au “mérite”. C’est ainsi qu’il a été décidé en haut lieu, que seuls 30% du corps pouvaient être “méritants”. Les 70 autres % ne le sont pas et ne peuvent l’être, par simple décision administrative. Un système équivalent a été mis en place pour l’accès à la HC.
C’est donc à travers un « rendez-vous de carrière » que l’évaluation va être menée. Le système de quota pour les avis « excellent » et « très satisfaisant » attribués pas Madame la Rectrice, provenant eux-mêmes d’une synthèse des avis d’un chef d’établissement et d’un IEN, génère forcément de la frustration et de l’incompréhension chez nos collègues. C’est un des points que nous aborderons au cours de cette CAPA.
Le SNUEP-FSU espère qu’une réelle étude des contestations pourra être menée aujourd’hui., contrairement à certaines académies dans lesquelles l’administration a clairement annoncé sa position contre toute proposition de modification d’avis au cours de la CAPA.
Pour conclure, au SNUEP-FSU, nous ne croyons pas que l’évaluation au travers des rendez-vous de carrière permette de classer objectivement les collègues. Nous revendiquons la dissociation de l’évolution de carrière et du suivi pédagogique des inspecteurs. Nous refusons l’évolution salariale au mérite. Nous revendiquons également des carrières revalorisées, parcourues à un rythme unique le plus favorable pour toutes et tous, sans obstacle de grade.
Données générales fournies par l’administration
Au cours de l’année 2018-2019 :
| 1er rdv | 2ème rdv | 3ème rdv | |
| Visites effectuées | 66 | 73 | 169 |
| « Excellent » | 30 % | 30 % | 12 % |
| « Très satisfaisant » | 47 % | 41 % | 44 % |
| « Satisfaisant » | 21 % | 21 % | 41 % |
| « A consolider » | 2% | 1 % | 1 % |
| « Non reçu » | 2 % |
Recours
Pour le 2ème rendez-vous de carrière : 2 recours préalables, 1 devant la CAPA
Pour le 3ème rendez-vous de carrière : 27 préalables (3 rehaussés : TS en Ex (2) ; S en TS (1)), 7 devant la CAPA
Le SNUEP-FSU a été très engagé et a soutenu l’ensemble des recours portés devant la CAPA des PLP. Ainsi, ce sont 6 avis sur 7, au niveau du 3ème rdv de carrière, qui ont été rehaussés (TS en Ex (1), S en TS (5)) et le seul avis contesté au niveau de 2ème rdv de carrière a été rehaussé à “satisfaisant”.
Contestation de l’avis Recteur suite au rendez-vous de carrière
RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE – CONTESTATION
Les collègues ayant eu un rdv de carrière en 2018-2019 auront connaissance de leur avis final dans les quinze premiers jours de septembre, via SIAE. Ils disposent alors d’un délai de 30 jours francs à compter de la notification de l’avis final pour saisir la rectrice d’une éventuelle demande de révision. Celle-ci dispose à son tour d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale, l’absence de réponse valant refus de révision.
En cas de refus ou de non réponse dans un délai d’un mois, la CAPA peut être saisies.
Pour plus d’information sur le calendrier et les procédures et de contestation, contactez-nous !
Accident de travail : la procédure a changé !
Rappel de la nouvelle procédure d’accident de service ou de travail et de maladie professionnelle.
La circulaire de la DAMÉRAS N°2019 – 59, disponible sur Accolad, précise que “Le fonctionnaire, ou son ayant droit, doit adresser directement au Pôle Accident de Service de la DAMÉRAS, dans un délai de 15 jours, une déclaration comportant :
1) Le formulaire de déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (cf. annexes 1 et 2) dûment complété et signé uniquement par l’agent,
2) Un certificat médical « accident du travail-maladie professionnelle » établi par le médecin ayant constaté les lésions (volets 1 et 2).
Cela ne passe plus par l’établissement ! Attention, le délai est de 15 jours !
Classe Exceptionnelle 2019
La note de service ministérielle n° 2019-062 du 23-4-2019 prévoit des modifications des conditions de recevabilité pour le vivier 1 de promotion :
Qui est promouvable ?
- Pour la campagne 2019, les situations sont examinées au 31 août 2019 pour une promotion au 1er septembre 2019.
- Tous les agents en activité, détachement, congé de longue maladie etc… sont promouvables.
- Ne sont pas promouvables les agents en congé parental au 31 août 2019.
Vivier 1
Pour être promouvable au titre du vivier 1, il faut avoir atteint le troisième échelon de la hors classe au minimum et justifier de huit années de service dans des conditions particulières ou sur des fonctions particulières.
La candidature doit-être renseignée dans I-Prof (https://bv.ac-montpellier.fr/iprof/ServletIprof) avant le 17 mai 2019 en remplissant une fiche de candidature.
La procédure est la suivante :
Liste des fonctions particulières :
- Éducation prioritaire
Avoir enseigné en établissement REP, REP+, violence, Sensible, etc…Est prise en compte comme année pleine toute année effectuée avec au moins 50% du service dans un des établissements relevant de la liste ministérielle. Pour les TZR, les affectations à l’année sont prises en compte dans les mêmes conditions.
Liste des écoles et des établissements scolaires ayant relevé d’un dispositif d’éducation prioritaire entre les années scolaires 1982-1983 et 2014-2015 : https://cache.media.education.gouv.fr/file/17/05/6/perso148_annexe_1113056.pdf
- Enseignement supérieur
Affectations dans un établissement de l’enseignement supérieur ou classes préparatoires, sur l’intégralité du service.
Les affectations en STS ou diplôme supérieur d’arts appliqués ou au diplôme des métiers d’art ne sont plus prises en compte !
Remarque : Ces années sont toujours validées pour les collègues dont la candidature avait été jugée recevable au cours des années précédentes.
- Directeur adjoint chargé de SEGPA
- DDFPT
- Formateurs académiques (CAFFA)
Seront prises en compte les années de fonction auprès des écoles de formation d’enseignants (ESPE, IUFM) antérieurement au décret 2015. Les années sont prises en compte quelle que soit la quotité de service effectuée dans l’année.
- Référent auprès d’élèves en situation de handicap
- Tuteur des personnels stagiaires
Cette nouvelle fonction est reconnue pour l’accès à la classe exceptionnelle.
Attention : dans le cas de cumul de plusieurs fonctions au cours de la même année, la durée d’exercice n’est comptée qu’une fois. Seule les années complètes sont retenues, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein. Les services de faisant fonction ne sont pas pris en compte.
Second vivier
Pour les agents ayant atteint le sixième échelon de la hors-classe, pas de candidature à déposer. il est toutefois conseillé de compléter son CV sur i-prof : https://bv.ac-montpellier.fr/iprof/ServletIprof
Calendrier
Circulaire académique “Classe Exceptionnelle 2019”.
- Au titre de l’année 2019, la candidature doit être exprimée sur I-Prof entre le 29 avril 2019 et le 17 mai 2019. Il est conseillé de mettre à jour et d’enrichir son CV durant cette période.
- Du 24 mai au 3 juin 2019, les chefs d’établissement et les inspecteurs formulent une appréciation littérale qui doit refléter la valeur professionnelle de l’agent au regard de l’ensemble de sa carrière.
- Chaque agent pourra prendre connaissance des avis émis sur son dossier dans une délai raisonnable avant la tenue de la CAPA. Il faudra imprimer ces appréciations et les conserver. Elles seront nécessaires aux commissaires paritaires pour une éventuelle contestation d’avis.
- Au regard de ces avis, Mme la rectrice donnera une appréciation sur la valeur professionnelle de l’agent qui se décline en 4 degrés : “Excellent, Très satisfaisant, Satisfaisant, Insatisfaisant“. Les 2 premiers sont contingentés (voir page 5 de la circulaire ministérielle).
- Elle arrête le tableau d’avancement, après consultation de la CAPA (autour du 15 juin), au regard de cette appréciation, de l’ancienneté dans la plage d’appel, d’un équilibre hommes/femmes et entre disciplines .
- Les promotions prendront effet au 1er septembre 2019.
Barème
il est constitué de l’appréciation formulée par la Rectrice (aux vues des appréciations portées dans I-prof par les IEN et les chefs d’établissement) ainsi que de l’ancienneté dans la plage d’appel.
Appréciation de la Rectrice
| Excellent | 140 points |
| Très satisfaisant | 90 points |
| Satisfaisant | 40 points |
| Insatisfaisant | 0 |
Ancienneté dans la plage d’appel
| Echelon et ancienneté au 31/08/2019 | valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant) |
| 3e échelon hcl sans ancienneté | 3 |
| 3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 6 |
| 3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours | 9 |
| 4e échelon hcl sans ancienneté | 12 |
| 4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 15 |
| 4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours | 18 |
| 4e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours | 21 |
| 5e échelon hcl sans ancienneté | 24 |
| 5e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 27 |
| 5e échelon hcl ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours | 30 |
| 5e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours | 33 |
| 6e échelon hcl sans ancienneté | 36 |
| 6e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 39 |
| 6e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours | 42 |
| 6e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours | 45 |
| 6e échelon hcl ancienneté égale ou supérieure à 3 ans | 48 |
L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation défavorable n’est pas valorisée.
Fiche de suivi Classe Exceptionnelle (A compléter et à renvoyer à montpellier.snuep@gmail.com)
La proportion de promus au titre du vivier 1 reste identique, soit 80 %, pour seulement 20 % des promotions au titre de l’ancienneté.