Mercredi 5 février 2020
La CAPA pour la révision d’appréciations des rendez-vous de carrière s’est tenue le mercredi 5 février 2020.
Déclaration liminaire du SNUEP-FSU :
Mesdames Messieurs les membres de la CAPA,
Cette CAPA se déroule dans un contexte social très tendu. En effet, depuis le 5 décembre, des dizaines de milliers d’enseignants sont en grève et manifestent avec les autres corps de métiers pour refuser la réforme des retraites que souhaite imposer le gouvernement. Cette réforme, contrairement aux arguments qui ont été avancés par le gouvernement, est profondément injuste pour toutes et tous et va entraîner une baisse considérable des pensions des enseignants, creuser les inégalités femmes/hommes et opposer les générations. Les personnels ne sont plus dupes des tentatives de désamorçage lancées par leur ministre à coup de promesses de revalorisation. S’il fallait encore des preuves du manque de sincérité des promesses faites aux enseignants, le conseil d’état les a apportées en les qualifiant d’anticonstitutionnelles. De plus il a émis de fortes réserves sur ce projet, en pointant notamment des lacunes dans sa conception, la vitesse qui ne permet pas de travailler sereinement, des mesures ni claires ni précises. Ce projet de loi doit être abandonné et tant que ce ne sera pas le cas le SNUEP-FSU avec la FSU poursuivra dans le cadre interprofessionnel le combat pour son retrait !
Nous réitérons notre condamnation de la « loi transformation de la Fonction publique », votée en procédure accélérée au cœur de l’été. Cette loi entérine la destruction des équilibres du statut de 1946 réaffirmés de 1982 à 1984, et avec eux la conception d’un fonctionnaire citoyen au service de l’intérêt général opposée à celle d’un fonctionnaire « aux ordres ». C’est tout le modèle social français et la garantie de neutralité des agents publics qui sont mis à mal. C’est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour garantir plus et mieux de services publics aux usagers sur tout le territoire. Tous les éléments qui apportent des garanties aux personnels et donc aux usagers contre l’arbitraire sont détruits : commissions paritaires vidées de leur substance, fusion d’instances, recrutement massif de contractuels…
La CAPA de ce jour doit aborder les contestations des appréciations finales des rendez-vous de carrière. Seulement sept contestations nous sont parvenues concernent le 3ème RDV de carrière, une concernant le 2ème rendez-vous de carrière. Cette proportion indique clairement l’enjeu que représente ce 3ème RDV pour les collègues promouvables à la hors-classe puisque cet avis final est définitif. Le SNUEP-FSU continue d’exiger que l’avis du 3ème RDV de carrière ne soit pas inscrit dans le marbre.
Le SNUEP-FSU dénonce
à nouveau la complexité de la démarche à mettre en œuvre par les collègues
souhaitant contester leur avis final. Ainsi, suite à la publication des avis,
l’agent a 2 semaines pour faire part de ses commentaires via SIAL. Par la
suite, l’agent a 30 jours pour faire un recours gracieux une fois donné l’avis
final du recteur. Si ce recours est refusé (absence de réponse sous 30 jours ou
réponse négative), l’agent dispose alors à nouveau de 30 jours pour saisir la CAPA
compétente. On ne peut que constater la multiplicité des étapes à franchir et
regretter le fait que notre employeur instaure des démarches dissuasives
lorsqu’il s’agit de contester un avis si important dans le cadre de l’évolution
de carrière et son impact sur le salaire.
Cette CAPA nous rappelle aussi que devant le gel au long cours de notre point d’indice, la seule façon pour les PLP de gagner un peu plus est d’espérer un hypothétique « accélérateur de carrière », ou pour la majorité d’entre nous, d’attendre une promotion à l’ancienneté.
Le nouveau système de promotion, s’il est moins brutalement injuste que le précédent, continue de s’appuyer sur une notion subjective de “mérite” qui n’a pas le moindre sens dès lors que l’on sait ce qu’est le métier de PLP. Car comment comparer les “mérites” entre PLP ? En quoi le professeur de matière professionnelle ayant le budget pour faire tel projet est-il plus “méritant” que le collègue de matière générale enseignant à des élèves en ULIS ? En quoi un collègue enseignant dans une filière de prestige est-il plus ou moins méritant que celui enseignant dans des CAP moins porteurs ? Comment comparer le travail d’un professeur chaudronnier et celui d’un enseignant en bureautique ? Personne n’est capable de répondre à ces interrogations, sauf à introduire des critères de départage qui ne doivent rien au “mérite”. C’est ainsi qu’il a été décidé en haut lieu, que seuls 30% du corps pouvaient être “méritants”. Les 70 autres % ne le sont pas et ne peuvent l’être, par simple décision administrative. Un système équivalent a été mis en place pour l’accès à la HC.
C’est donc à travers un « rendez-vous de carrière » que l’évaluation va être menée. Le système de quota pour les avis « excellent » et « très satisfaisant » attribués pas Madame la Rectrice, provenant eux-mêmes d’une synthèse des avis d’un chef d’établissement et d’un IEN, génère forcément de la frustration et de l’incompréhension chez nos collègues. C’est un des points que nous aborderons au cours de cette CAPA.
Le SNUEP-FSU espère qu’une réelle étude des contestations pourra être menée aujourd’hui., contrairement à certaines académies dans lesquelles l’administration a clairement annoncé sa position contre toute proposition de modification d’avis au cours de la CAPA.
Pour conclure, au SNUEP-FSU, nous ne croyons pas que l’évaluation au travers des rendez-vous de carrière permette de classer objectivement les collègues. Nous revendiquons la dissociation de l’évolution de carrière et du suivi pédagogique des inspecteurs. Nous refusons l’évolution salariale au mérite. Nous revendiquons également des carrières revalorisées, parcourues à un rythme unique le plus favorable pour toutes et tous, sans obstacle de grade.
Données générales fournies par l’administration
Au cours de l’année 2018-2019 :
| 1er rdv | 2ème rdv | 3ème rdv | |
| Visites effectuées | 66 | 73 | 169 |
| « Excellent » | 30 % | 30 % | 12 % |
| « Très satisfaisant » | 47 % | 41 % | 44 % |
| « Satisfaisant » | 21 % | 21 % | 41 % |
| « A consolider » | 2% | 1 % | 1 % |
| « Non reçu » | 2 % |
Recours
Pour le 2ème rendez-vous de carrière : 2 recours préalables, 1 devant la CAPA
Pour le 3ème rendez-vous de carrière : 27 préalables (3 rehaussés : TS en Ex (2) ; S en TS (1)), 7 devant la CAPA
Le SNUEP-FSU a été très engagé et a soutenu l’ensemble des recours portés devant la CAPA des PLP. Ainsi, ce sont 6 avis sur 7, au niveau du 3ème rdv de carrière, qui ont été rehaussés (TS en Ex (1), S en TS (5)) et le seul avis contesté au niveau de 2ème rdv de carrière a été rehaussé à “satisfaisant”.