La loi de transformation de la Fonction Publique, votée il y a deux ans a profondément modifié le rapport entre l’administration et ses agents. Précédemment, ces derniers bénéficiaient de la présence dans les commissions administratives paritaires (CAP) de leurs représentant·e.s dont le rôle était notamment de vérifier les propositions de l’administration et le cas échéant de les faire corriger, et souvent améliorer. On pouvait donc raisonnablement parler de transparence des opérations de mutation. Désormais, l’administration agit sans contrôle de la part des élu·e.s, mais n’hésite pas à reprendre à son compte la notion de transparence alors que les opérations de gestion des personnels sont de plus en plus opaques !
La loi prévoit cependant à l’issue des résultats, la possibilité de faire un recours contre une décision défavorable. Dans ce cadre, le SNUEP-FSU, dont la fédération FSU est représentative au niveau des comités techniques national et académique, peut défendre les collègues qui l’auront clairement mandaté pour les représenter. La défense et l’accompagnement des collègues dans leur démarche auprès du rectorat ne pourra se faire que sur la base de recours envoyés à l’administration et par un mandatement explicite de la FSU par les collègues.
Communication des résultats
L’administration enverra le résultat des affectations le lundi 21 juin à midi par SMS. Ces informations seront aussi disponibles sur SIAM via I-Prof.
Le rectorat devrait mettre à la disposition de tous les personnels sur son site des données générales sur les résultats du mouvement intra-académique. Il est ainsi prévu d’afficher les barres départementales. Nous avions demandé l’an dernier que les barres des groupements de communes et des communes soient elles-aussi affichées afin de permettre aux collègues de se situer. L’administration n’a finalement affichée que très peu d’informations de ce type prétextant que le nombre de candidats dans certaines disciplines étaient trop faible (parfois 1 ou 2 collègues) et que cela risquait de rompre l’anonymat de cette publication.
Recours
Dans quels cas faire un recours ?
Si vous avez participé au mouvement et que vous n’êtes pas satisfait·e de votre résultat :
- vous n’avez pas obtenu de mutation au mouvement intra
- vous n’avez pas obtenu un poste spécifique académique demandé
- vous avez été affecté·e en extension
- vous avez constaté une erreur de barème ayant des conséquences sur votre affectation
- vous n’avez pas obtenu un vœu alors que votre barème était supérieur à la barre
Vous pourrez contester votre affectation ou votre non mutation dès le 21 juin.
Avant d’entreprendre la démarche du recours, vous pouvez nous contacter pour décrire votre situation (vœux, barèmes et résultat), nous vous guiderons.
Autre cas : vous avez obtenu une affectation et vous souhaitez comprendre pourquoi vous n’avez pas eu un vœu de rang supérieur.
Cette année les LDG (Lignes Directrice de Gestion) ne prévoient pas de recours dans le cas où vous auriez obtenu une affectation dans votre liste de vœux, autre que votre vœu 1. Or le rectorat ne communique plus les informations nécessaires aux collègues pour vérifier et comprendre leur affectation ! Le SNUEP-FSU portera donc quand même ces demandes auprès de l’administration et conseille aux collègues de faire un recours. L’application Colibris vous permet de nous mandater y compris dans cette situation (cocher “autre situation” dans Colibris). Nous ferons tout notre possible pour obtenir des réponses que les collègues sont en droit de connaître.
A qui adresser son recours ?
Vous adresserez un courrier de recours au rectorat :
- via l’application nationale Colibris mise en place par le rectorat tout récemment, ET
- à l’adresse mail : mvt2021@ac-montpellier.fr (demander un mail de confirmation de bonne réception) et à l’adresse mail de votre gestionnaire à la DPE, avec copie au SNUEP-FSU.
Comment être accompagné par le SNUEP-FSU pour ce recours ?
Pour cette opération importante, la loi Fonction Publique prévoit que les organisations syndicales puissent représenter les collègues à condition que ceux-ci mandatent clairement l’organisation dans le recours. Sur l’application Colibris, Il faudra choisir “FSU (SNUEP)” dans les champ correspondant. il vous sera également demandé le nom d’un représentant : mentionnez simplement SNUEP-FSU.
Des courriers-type de contestation (que vous pourrez déposer comme pièce justificative ou en “copier-coller” dans la partie “Observations” ) seront mis à votre disposition sur le site web du SNUEP-FSU Montpellier. Nous serons joignable dès le 21 juin à partir de 12h.